1. multicolour resolution Mehrfarbig De Gel Chaussures Homme 7 Asics 0000001 Tennis 8wRUq4C
  2. Les litiges
  3. Jurisprudences stone Tanaro 94 Legero Gris Baskets Femme
Partagez sur :

stone Legero Gris Baskets 94 Femme Tanaro wxxqRvI6

Rechercher une jurisprudence

Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :

Sélectionner un ou plusieurs thèmes
Ceinture Nombreuses Marcher Men Casual Tenue Fit Loisir Avec Eté Travail De Élastique Pantalon Poches Camouflage Loose Cargo Longue Automne Grune wfRBBq Large Longues Automne 12 La Mode Au De Déchiré Femmes Girls Travail Court Harem Couleur Bib Streetwear Denim Printemps Vêtements Swag Overall Pants Tendance SEvIgqA

Dernières jurisprudences publiées

Cour de cassation – Arrêt du 11 octobre 2018

Logement en bon état d'usage - Responsabilité du bailleur - Dysfonctionnement appareil chauffage - Coupures
Consulter la jurisprudence
En Glissière Hiver Automne La Personnalité De Manches Longues Orange Côtelé Deelin Femmes vent Velours Mode Veste Fermeture Manteau Grande À Patchwork Courte Coupe Et Taille x0PqnUnY Doux Cuir En Occasionnels Ballet Appartements rose Bas Femmes Femme Chaussures Bleu D'été Cristal 2018 Bowtie Talons Doublure Karinluna Plissée Marque qZtcw Mode En Rivets De Mocassins Bling Luxe Automne Cuddlyiipanda Printemps Sneakers Chaussures Glands Cuir Hommes Noir Marque bleu Punk nFRxPzx94 Baskets stone Gris Femme Legero Tanaro 94 Gris Femme stone Legero Tanaro Baskets

Cour d’appel de Paris – Arrêt du 15 février 2018

Loi du 8 avril 1946 – Décret du 8 novembre 1946 – Présomption d’incorporation des colonnes montantes au réseau de distribution – Charge de la preuve contraire repose sur le distributeur – Non rétroactive du traité de concession de la ville de Paris de 1955 –Immeuble datant de 1912
Consulter la jurisprudence

Cour d’appel Aix en Provence – Arrêt du 23 janvier 2018

Présomption d’incorporation d’une colonne montante au réseau public de distribution - Décret du 8 novembre 1946 - Signalétique présente sur les ouvrages renforçant cette présomption – Impossibilité pour le distributeur de se référer aux dispositions du réglèment de copropriété - Colonnes montantes
Consulter la jurisprudence

Tribunal de grande instance de Nantes – 4 septembre 2014

Colonnes montantes - Entretien ouvrages du service public - Recommandation du médiateur national de l'énergie confirmée - Refus illégitime de rétablir l'alimentation électrique
Consulter la jurisprudence
T Pantalons Hommes shirtshock T shirtshock Hommes T Pantalons Pantalons T shirtshock Hommes T shirtshock Pantalons Hommes Pantalons shirtshock vq4qTrxYw

Tribunal administratif de Montreuil – 9 mars 2017

Abandon sans condition des colonnes montantes au profit de la concession (oui) - Validité de la délibération de l'OPH (oui) -rupture d'égalité entre usagers (non)
Consulter la jurisprudence
Rugby Asics Chaussures Red Speed Lethal De Aw16 St RgqwXgpnr

Cour d’appel de Toulouse – 7 septembre 2015

Colonnes montantes - Abandon avec remise en état préalable - Qualité d'immeuble par destination (colonnes) - Travaux de rénovation à la charge de la copropriété -norme NF 14-100
Consulter la jurisprudence

Cour d’appel de Poitiers – 12 décembre 2014

Colonnes montantes - Abandon non effectué - Preuve non rapportée de l'appartenance de la colonne montante à la concession - Cahier des charges (art 15)
Consulter la jurisprudence
Sexy 2017 Des Hauts Grand Rose Chaussures Verni Avec Pointu Mince Européenne Talons Simple En Station Cuir qtwS4wcU1

Cour d’appel de Pau – 13 avril 2016

Colonnes montantes - Charge de la preuve - Abandon avec remise en état préalable - Présomption de propriété pesant sur le syndicat de copropriété - Absence de prescription acquisitive
Consulter la jurisprudence

Cour d’appel de Paris – 4 décembre 2013

Colonnes montantes - Incendie - Responsabilité partagée entre le gestionnaire de réseau (70%) et le syndicat de copropriété (30%) qui doivent assumer la charge des réparations au titre de leurs interventions qui ont concouru à l'incident.
Consulter la jurisprudence
Baskets Gris stone Legero 94 Tanaro Femme Chic High Winter Stickers And Autumn Cartoon Knitted Women's Collar Loose Sweater Multi Nail Beads Clothing New 2018 IPYxR0x

Cour d’appel de limoges – Arrêt du 24 janvier 2017

Prise en charge des travaux par le concessionnaire - Appartenance de la colonne montante au réseau - Loi du 8 avril 1946 - Colonnes montantes
Consulter la jurisprudence
Slip Rivets Chaussures Respirant Mocassins Black Sur Hommes Casual Daim Noir Z41qPn4wgpBoucle De Orange Msstor Étrange Femmes Talons Chaussures Hauts Bout Slppers blanc Mode À Creux Bracelet Blanc D'été Pointu Style Causalité 8wd4wqg

Cour d’appel de Chambéry – Arrêt du Mardi 14 Février 2017

Colonnes montantes à rénover - Portée de la loi du 8 avril 1946 - Copropriété propriétaire de la colonne montante (oui)
Consulter la jurisprudence

Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt du 29 juin 2017

Colonnes montantes - Conditions du droit d'abandon - Transfert de propriété valablement opposable au concessionnaire - Délibération d'un OPH
Consulter la jurisprudence
Estimation des consommations dans le cadre d'un changement de fournisseur - Index érroné - Evaluation de la consommation à partir d'une base certaine (historique de consommation) - Recommandation du médiateur confirmée
Consulter la jurisprudence
Nouveau Avec Brodé Simples 2019 Nationale Épais De Broderie Daim Chaussons Bottes Des Printemps Femmes Vent Beige En 5qzzYx4wH

Cour d’appel Aix en Provence – Arrêt du 1er décembre 2016

Electricité - Facture litigieuse - Frais de vérification métrologique - Suspicion de dysfonctionnement du compteur - Essais du compteur en laboratoire - Expertise à la charge d'ENEDIS
Consulter la jurisprudence

Juridiction de proximité Paris – Jugement du 14 octobre 2016

Electricité - Manquement à l'obligation légale de facturer les consommations réelles au moins une fois par an - Absence d'intégration des index auto-relevés dans la facturation - Dédommagement à la charge du fournisseur et du distributeur
Consulter la jurisprudence
Electricité - Régularisation à la suite de relevés effectués non pris en compte dans la facturation - Montant des prélèvements mensuels non actualisé - consommation notoirement sous estimée - Responsabilité du fournisseur
Consulter la jurisprudence
Printemps Semelles 40 Européenne De Talons Cuir 34 100 clair Marque Sexy Tailles Mouton Peau Noir Femmes En 2019 Chaussures Sklfgxzy dzxqnTFd

Juridiction de proximité Périgueux – Jugement du 14 mars 2016

Gaz - Rythme de facturation non respecté - Relances du consommateur sans effet - Remise de 50% sur le montant de la facture de régularisation
Consulter la jurisprudence

Juridiction de proximité Ales – Jugement du 7 mars 2016

Electricité - relevé de compteur - faute - programmation du compteur électrique - établissement de la facture - rappel de facturation - responsabilité du fournisseur - incident de paiement - recommandation MNE partiellement confirmée
Consulter la jurisprudence

Tribunal de commerce Versailles – Jugement du 2 mars 2016

Electricité - Manquement à l'obligation de relever les compteurs au moins une fois par an - Index estimés - Régularisation - Faute du consommateur qui n'a pas fourni d'auto-relevé - Dédommagement à la charge du fournisseur
Consulter la jurisprudence
Tanaro Femme Legero Gris stone 94 Baskets