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Dernières jurisprudences publiées

Cour de cassation – Arrêt du 11 octobre 2018

Logement en bon état d'usage - Responsabilité du bailleur - Dysfonctionnement appareil chauffage - Coupures
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Cour d’appel de Paris – Arrêt du 15 février 2018

Loi du 8 avril 1946 – Décret du 8 novembre 1946 – Présomption d’incorporation des colonnes montantes au réseau de distribution – Charge de la preuve contraire repose sur le distributeur – Non rétroactive du traité de concession de la ville de Paris de 1955 –Immeuble datant de 1912
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Cour d’appel Aix en Provence – Arrêt du 23 janvier 2018

Présomption d’incorporation d’une colonne montante au réseau public de distribution - Décret du 8 novembre 1946 - Signalétique présente sur les ouvrages renforçant cette présomption – Impossibilité pour le distributeur de se référer aux dispositions du réglèment de copropriété - Colonnes montantes
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Tribunal de grande instance de Nantes – 4 septembre 2014

Colonnes montantes - Entretien ouvrages du service public - Recommandation du médiateur national de l'énergie confirmée - Refus illégitime de rétablir l'alimentation électrique
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Tribunal administratif de Montreuil – 9 mars 2017

Abandon sans condition des colonnes montantes au profit de la concession (oui) - Validité de la délibération de l'OPH (oui) -rupture d'égalité entre usagers (non)
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Cour d’appel de Toulouse – 7 septembre 2015

Colonnes montantes - Abandon avec remise en état préalable - Qualité d'immeuble par destination (colonnes) - Travaux de rénovation à la charge de la copropriété -norme NF 14-100
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Cour d’appel de Poitiers – 12 décembre 2014

Colonnes montantes - Abandon non effectué - Preuve non rapportée de l'appartenance de la colonne montante à la concession - Cahier des charges (art 15)
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Cour d’appel de Pau – 13 avril 2016

Colonnes montantes - Charge de la preuve - Abandon avec remise en état préalable - Présomption de propriété pesant sur le syndicat de copropriété - Absence de prescription acquisitive
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Cour d’appel de Paris – 4 décembre 2013

Colonnes montantes - Incendie - Responsabilité partagée entre le gestionnaire de réseau (70%) et le syndicat de copropriété (30%) qui doivent assumer la charge des réparations au titre de leurs interventions qui ont concouru à l'incident.
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Cour d’appel de limoges – Arrêt du 24 janvier 2017

Prise en charge des travaux par le concessionnaire - Appartenance de la colonne montante au réseau - Loi du 8 avril 1946 - Colonnes montantes
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Cour d’appel de Chambéry – Arrêt du Mardi 14 Février 2017

Colonnes montantes à rénover - Portée de la loi du 8 avril 1946 - Copropriété propriétaire de la colonne montante (oui)
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Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt du 29 juin 2017

Colonnes montantes - Conditions du droit d'abandon - Transfert de propriété valablement opposable au concessionnaire - Délibération d'un OPH
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Estimation des consommations dans le cadre d'un changement de fournisseur - Index érroné - Evaluation de la consommation à partir d'une base certaine (historique de consommation) - Recommandation du médiateur confirmée
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Cour d’appel Aix en Provence – Arrêt du 1er décembre 2016

Electricité - Facture litigieuse - Frais de vérification métrologique - Suspicion de dysfonctionnement du compteur - Essais du compteur en laboratoire - Expertise à la charge d'ENEDIS
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Juridiction de proximité Paris – Jugement du 14 octobre 2016

Electricité - Manquement à l'obligation légale de facturer les consommations réelles au moins une fois par an - Absence d'intégration des index auto-relevés dans la facturation - Dédommagement à la charge du fournisseur et du distributeur
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Electricité - Régularisation à la suite de relevés effectués non pris en compte dans la facturation - Montant des prélèvements mensuels non actualisé - consommation notoirement sous estimée - Responsabilité du fournisseur
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Juridiction de proximité Périgueux – Jugement du 14 mars 2016

Gaz - Rythme de facturation non respecté - Relances du consommateur sans effet - Remise de 50% sur le montant de la facture de régularisation
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Juridiction de proximité Ales – Jugement du 7 mars 2016

Electricité - relevé de compteur - faute - programmation du compteur électrique - établissement de la facture - rappel de facturation - responsabilité du fournisseur - incident de paiement - recommandation MNE partiellement confirmée
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Tribunal de commerce Versailles – Jugement du 2 mars 2016

Electricité - Manquement à l'obligation de relever les compteurs au moins une fois par an - Index estimés - Régularisation - Faute du consommateur qui n'a pas fourni d'auto-relevé - Dédommagement à la charge du fournisseur
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